Détention arme 4eme catégorie

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Détention arme 4eme catégorie

Message par Invité le Sam 24 Avr 2010 - 10:12

Bonjour à tous et à toutes,
Je viens vers vous pour quelques questions précises.
Dans le cadre de tir sportif, je suis détenteur d'une arme d'épaule calibre 222 (chargeur amovible 10 coups) acheté à l'époque en vente libre (juste présentation de carte d'identité à l'armurier). C'était en 1992. Depuis la réglementation à changé. Elle a été reclassée par la suite "en 4è catégorie par les décrets n°93-17 du 6 janvier 1993 et n°95-589 du 6 mai 1995" (catégorie 4I, paragraphe 9).
Etant à l'époque licencié sportif, j'ai vu passer les textes de Loi au club et j'ai fait une déclaration à la gendarmerie de mon canton.
Il m'a été remis en 1996 le formulaire cerfa 20-3268 : "récépissé de déclaration de détention d'armes" émis de la sous-prefecture.
J'ai par la suite raccroché l'arme ou elle était, mes contraintes professionnelles ne me permettant plus d'assouvir avec autant d'assiduité ma passion.

Premiere question : le récépissé que je possède stipule que ce récépissé "vaut autorisation personnelle de détention à titre permanent".
Il n'y a donc (pour moi) pas de renouvellement à faire. Ni d'attestation de club de tir à fournir. C'est uniquement lors de mon décès (le plus tard possible j'espere) que l'arme devra être déposée dans un commissariat, à la gendarmerie, un armurier, ... Ce sont mes souvenirs de l'époque et c'est sur ces points là que je voudrais avoir confirmation...
Deuxième question : je change de domicile. Pour le transport, je comptais voyager avec le fameux papier vert sus-cité et faire deux voyages. L'un avec l'arme démontée, le deuxième avec culasse et munition, histoire d'éviter des soucis en cas de panne mécanique ou autre. Qu'en pensez vous ?
Troisième question : dois je faire une déclaration de mon changement de domicile ? A la préfecture ? A la gendarmerie ou l'autorisation de détention est bien personnelle et indépendante de mon lieu de séjour (pourtant précisée sur mon récépissé) ?

En vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à mes demandes et au plaisir de vous lire,

Sportivement votre,

P.

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Re: Détention arme 4eme catégorie

Message par 300sav le Sam 24 Avr 2010 - 18:34

Réponse 1 : tu détiens une autorisation viagère : pas de nouvelle déclaration, d'attestation ou quoique ce soit à faire.

Réponse 2 : tu démontes la culasse de ton arme et tu mets le tout dans une housse à fusil, tu embales tes munitions dans un carton à coté : pas besoin de faire deux voyages.

Réponse 3 : l'autorisation en question n'est éditable qu'une seule fois. Aujourd'hui, Agrippa n'édite plus d'auto viagère et une nouvelle déclaration te feras entrer dans la spirale administrative infernale qui se soldera par "veuillez remettre votre arme détenue illégalement (même si c'est pas lecas) à votre commissariat..."

Tu peux toujours te séparer de ton arme en la vendant à un tireur détenant une autorisation de 4ème catégorie.... mais tu ne pourras en aucun cas l'échanger pour une autre arme...

300sav

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Re: Détention arme 4eme catégorie

Message par Y@nn le Sam 24 Avr 2010 - 22:42

L'auto viagère a été délivrée à l'adresse que tu avais, mais n'est pas à renouveler, donc pas de changement d'adresse à déclarer.

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Re: Détention arme 4eme catégorie

Message par Invité le Dim 25 Avr 2010 - 9:41

Merci beaucoup pour vos réponses rapides.

P.

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