Vendre une arme à un tireur d'un autre Etat Membre

Bonjour,

voici les formalités liées à la vente d'une arme à feu de première ou de quatrième catégorie de France à un résident d'un autre pays de l'Union, régulièrement autorisé bien entendu:

- vous devez demander un permis de transfert, valable 6 mois et pour une seule expédition.
la demande est à établir en six exemplaires.
>> télécharger le CERFA 11287*01 de demande d'avis préalable et sa notice d'utilisation

- cet accord préalable est délivré sur la présentation de l'accord préalable de transfert du pays de destination si celui-ci en exige un, et de l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme de 1° et de 4° catégorie de l'expéditeur.

- l'arme, l'autorisation de détention et l'accord préalable seront présentés au bureau de douane de départ, qui visera la case 10.

Adresser le dossier de demande au bureau Prohibitions-matériels de guerre dela DGDDI:

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
Bureau E2 - Prohibitions, matériels de guerre
11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex

Bonne vente